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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d96a
28 mai 1979
28 mai 1979
AU SENS DE L'ARTICLE 550, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, QUE LA COUR, FAUTE DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE DE CE QUE L'ACTIVITE DE LA SICA BENEFICIAIT DIRECTEMENT A LA CARP, SOCIETE MERE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43204
20 novembre 1984
20 novembre 1984
L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL QUI LUI SERT
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43333
19 février 1985
19 février 1985
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN EX-CONJOINT , COPARTAGEANT, NE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b0
8 octobre 1970
8 octobre 1970
LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU PAR LA MORT DU BAILLEUR, NI PAR CELLE DU PRENEUR ; QUE LE SECOND, SELON LEQUEL LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f5d
7 mars 1984
7 mars 1984
A INVOQUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR ELLE-MEME, PAR SA MERE ET PAR SA SOEUR, MICHELINE, AUX FINS D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ET A CONTESTE AUX EPOUX
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4014c
15 mai 1972
15 mai 1972
A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ET ORGANISE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET DES GRANDS-PARENTS PATERNELS, DAME X...
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de7a
12 février 1975
12 février 1975
CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057772
30 juin 2000
30 juin 2000
Jacques ZN..., demeurant à Merrey-sur-Arce (Aube) ; M. Benoît YL..., demeurant à Meurville (Aube) ; M.
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412ae
24 octobre 1973
24 octobre 1973
. ; QUE LA MERE DE CELLE-CI, AGISSANT COMME ADMINISTRATRICE LEGALE, ET LE PERE DE CONARD ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES AUX CONSORTS Z... ET A LA COMPAGNIE LA WINTHERTU, X...
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
19 mars 1985
BERNARD ET DIDIER X..., SANS QU'IL AIT ETE BESOIN D'EXAMINER SI CETTE ACTION ETAIT OU NON LA CONTINUATION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LEUR MERE ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF MANQUE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01166_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les autorités serbes, qui l'avaient auparavant tenu pour décédé suite à sa disparition, sont revenus sur cette déclaration et lui ont délivré un passeport.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43451
20 novembre 1985
20 novembre 1985
AVAIT VOULU QUE, DE SON VIVANT, L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SA MERE NE PUISSE QUITTER LE PATRIMOINE DE LA MANCHE DE SA FAMILLE PAR UNE ALIENATION ; QUE LES JUGES
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04540_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Une partie de sa famille réside en Serbie. Son second fils réside en Autriche.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba67
3 novembre 1978
3 novembre 1978
AVAIT CONTINUE A VIVRE AVEC Y..., EN DIFFERENTS LIEUX, ET EN PARTICULIER DANS UNE FERME DE LA REGION D'ANET, OU ELLE FUT RETROUVEE LE 4 MARS 1977 AVEC SES DEUX FILS ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE SERGE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c415af
2 avril 1974
2 avril 1974
ET SA MERE VEUVE X... ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE ; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES CONSORTS X...
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd96
19 juin 1984
19 juin 1984
SERGE, 13° K... MARCEL, 14° K... MICHEL, 15° K... MICHELINE, EPOUSE L..., 16° M..., EPOUSE N..., 17° O... ODETTE, EPOUSE P..., 18° Q... OLGA, VEUVE R..., 19° S...
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93805
12 décembre 2016
12 décembre 2016
MERESSE, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Eric Y... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par Maître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01154_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mérenne, - et les observations de Me Belotti, représentant Mme B. Le rapport de M. Mérenne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca8f124152108205a3a698
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Rodolphe PERRIER, substituant Me Charlotte BELLET, de la SCP BOURGEON MERESSE
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d2
20 novembre 1974
20 novembre 1974
RAISON DES FACILITES QUE SON EMPLOI LUI DONNAIT POUR S'EMPARER D'UN TAXI ET POUR CONNAITRE LES CONDITIONS HABITUELLES DU TRANSPORT DES ENFANTS A L'ECOLE, D'AUTRE PART A RAISON DE LA CONFIANCE DE LA MERE
Source officiellePage 2 sur 6