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Houillon a notifié à l'affactureur que la société de Pra avait nanti à son profit le fonds de garantie et la réserve bis du contrat ; que par acte sous seing privé du 2 mai 1997, la société de Pra s'est

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, l'a condamné à des amendes

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déclarations d'activité professionnelle et de revenus, alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000), qu'ayant été condamnée à payer à la Banque populaire et commerciale dite BICS

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

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unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux F. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 31 mars 1995) d'avoir dit que le mineur Alexandre T. ne pouvait être déclaré abandonné au sens

Terres et traditions et de prononcer une mesure d'interdiction et de publication à son encontre, alors « que l'utilisation de termes faisant référence à la production biologique tel que le diminutif "bio

solidairement tenue au paiement desdites pénalités ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I, 1791, 1791 bis

X... pour dire qu'il n'y avait lieu à aucune des mesures de surveillance et de contrôle prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge n'a pas relevé

finalisées que les 1er juin et 1er juillet 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-5 du code du travail ; 2 / que la procédure prévue à l'article L. 432-1 bis

autres assurances (6°), en se fondant, pour juger que la garantie "équipement du conducteur" constituait une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens

régularisation de salaires pour les années non prescrites par application de l'article 3 de l'avenant n° 77.17 du 5 décembre 1977 de la convention collective de 1951 prévoyant le classement au groupe B 8 bis

non contributive au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, et qu'une telle prestation peut être soumise à l'examen de la Cour aux fins de déterminer si elle répond aux exigences de