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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d55fbecdc6046d47711e9d
1 avril 2026
1 avril 2026
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : DEMANDEUR : Madame [B] [S] 105 rue de Lessard, 76100 Rouen représentée par Maître Richard SEDILLOT
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624a6fa68110eae5b68f1e
21 mai 2014
21 mai 2014
[Adresse 3] Représenté par Me Raymonde RAVONIARISOA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0360, postulant assisté de Me Christine DIOP, avocat au barreau de NICE, plaidant 3°) SCP Hervé SEDILLOT
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217753_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
requête, enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Satta demandent au tribunal : 1°) de désigner un expert judiciaire afin d'estimer la valeur du bien immobilier situé 9 rue Sédillot
Source officielleChambre Premier Président
668f76df9b65e642c587867c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La société SECILOG fait également valoir que les conseillers prud'homaux étaient en possession de la saisine formée par M.
Source officielleChambre 1-8
653a063fd0451e8318d0e90d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
APPELANTE SAS SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION (SEFILOC) prise en la personne de son représentant légal M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, de donner acte du désistement de la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été communiquée à la commune de Seillon-Source-d'Argens le 26 janvier 2023. Un délai de 15 jours lui a été imparti pour présenter un mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un acte, enregistré le 1er août 2023, la commune de Seillons-Source-d'Argens a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleChambre 1-8
6312ef002e6a8e4f13ca619a
3 août 2022
3 août 2022
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 21/16966 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPLC Ordonnance n° 2022/M118 SAS SOCIETE EUROPEENNE FINANCEMENT LOCATION (SEFILOC
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Segiloc est rejetée.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843795
6 janvier 2017
6 janvier 2017
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sebimo est rejeté.
Source officielle3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Si par impossible la cour faisait droit à 1'appe1 de la SCI Sevilo vis-à-vis de la SCI Doun : de constater que la SCI Sevilo a demandé à la cour de juger que Monsieur [Y] était responsable du fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2202871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Une note en délibéré produite par la commune de Seillons-Source-d'Argens a été enregistrée le 2 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18MA00475 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens tendant à l'annulation
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007962814
29 avril 1998
29 avril 1998
Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Seillons-Source-d'Argens, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202640_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La requête a été communiquée à la commune de Seillons-Source-d'Argens le 28 septembre 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 9 janvier 2023.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176410
12 mai 2004
12 mai 2004
du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 8 novembre 1993 rejetant sa demande de pension d'invalidité pour blessure par balle au niveau de la cuisse gauche en juin 1944 et pour sénilité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109983
17 novembre 2010
17 novembre 2010
A devant le tribunal administratif de Nice dirigées contre l'arrêté du 1er février 2006 du maire de la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle soutient que seule la commune de Seillon-Source d'Argens a qualité pour défendre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00099_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section B nos 3441 et 3938 sont situées à l'est du lieu-dit Les Rottes et à l'ouest du hameau de Sévillon.
Source officiellePage 2 sur 56