et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que l'affirmation, dans les attestations, selon laquelle personne n'avait été expulsé du poste n'est pas contredite par la déclaration de Vital Rodrigues

) à la demande du pharmacien" sans dénaturer ladite attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin après avoir constaté que le sachet en cause était obturé correctement par

Rodrigues X... l'avait valablement interrogé sur les faits reprochés, bien qu'il ne résultât d'aucune mention du rapport d'expertise que l'expert avait informé M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002675 Numéro PC : 4163708 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : ETABLISSEMENTS SANCHEZ (SARL) [Adresse

en matière plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées, a privé sa décision de base légale au

de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SCP Xavier DELANNOY et Philippe SANCHEZ

U..., architecte, confié la construction de cet escalier à la société Etablissements Rodrigues (société Rodrigues) ; que la société BD a donné à bail le lot n° 1 à la société ACA ; que la société ACA a

, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le risque de renouvellement de l'infraction apparaît d'autant moins probant que Rodriguez

A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète des Landes, sur sa demande du 6 décembre 2023 de renouvellement

799 du Code de procédure pénale ; "et qu'en conséquence, son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif (en ce sens, Cour de Cassation, chambre criminelle, 6 juillet 1993, affaire Rodriguez

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet du Cher, demeurant à Bourges (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Sancerre

B, - les observations de Me Ortego Sampedro, substituant Me Sanchez Rodriguez, représentant M.

trois Zone d'activités "Le Cazals", 11230 Chalabre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société Marc Sanchez

: Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le 25 février 2004, il a été donné lecture des procès-verbaux des témoignages à l'instruction de "Guillaume Y... et de Rodrigue

Rodriguez, conseil de M.

découvert dans son sac, outre 50 grammes correspondant au sachet acheté au pharmacien de Praz-sur-Arly) ; que l'absorption d'une telle quantité de brome, alliée le plus souvent à de l'alcool ne pouvait

B A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2316115