TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2022 et des mémoires et pièces enregistrés les 9 et 13 juin 2022 et les 7 et 14 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Francisco Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 août 2022 née du silence du préfet de la Charente par laquelle il refuse le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à venir, une carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à venir, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Charente la communication de son dossier ; 
 5°) de condamner le préfet de la Charente à verser la somme de 1.000 euros à Me Sanchez Rodriguez en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2022, le préfet de la Charente conclut au non-lieu à statuer de la requête, informant le tribunal de ce qu'une décision favorable a été prise en cours d'instance et qu'une carte de séjour d'une durée de validité d'un an, valable à compter du 4 juillet 2022, lui a été délivrée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 18 juillet 2022, le préfet de la Charente a délivré à M. A un titre de séjour valable un an, à compter du 4 juillet 2022. Cette décision a nécessairement pour effet de rapporter la décision implicite de refus de séjour, contestée par M. A dans la présente instance. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2022. Par deux mémoires enregistrés les 7 et 14 septembre 2022, le requérant a manifesté sa volonté de maintenir ses conclusions à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Sanchez Rodriguez, conseil de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Sanchez Rodriguez, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros (mille euros), en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Charente et à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 27 septembre 202La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 M. B  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,23