- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir instituer la résidence de l'enfant chez lui, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, saisie par Y...

"en ce que la cour d'appel a refusé de constater la prescription des faits et d'avoir condamné le prévenu pour escroquerie ; "aux motifs "qu'en application des décisions susvisées, la Cour n'est saisie

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Samantha, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

La société Mega Auto Pièces a fait parvenir pr RPVA une "saisine" en date du 17 mai 2016 concernant le jugement précité qui a été enregistrée comme appel.

X... a été engagé par la société Brétigny rectification en qualité de stagiaire en 1989 ; qu'embauché ensuite en qualité de salarié de cette société, il a intégré en 1995 la société J Meca et un an

prospectus qu'ils proposaient aux passants piétons de la voie publique ; que, si aucune constatation ne permet de dire qu'ils mettaient en vente ces écrits, il ressort cependant des déclarations de Melle

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré y avoir lieu à suivre contre Marie-Elisabeth X... du chef de complicité de viols par ascendant légitime sur la personne de Melle

TRIGONE CONSEIL LITTORAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DUNKERQUE, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Christine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

l'article 191 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la chambre d'accusation était composée de Melle

construction illégale ; "aux motifs qu' "à l'audience en chambre du conseil, le 28 avril 2004, Mme le président a constaté l'identité du requérant qui comparaît assisté de son avocat ; qu'ont été entendus : Melle

seulement à 13h10 le 9 décembre 1988 lorsqu'elle délivra le mandat d'amener, mais également à 17h45, 18h15 et 18h30 ; et que s'il apparaît aux termes de documents versés ultérieurement aux débats que Melle

de la représentante de la SAS Mela.

l'espèce (par) le fait de forcer la porte en arme (du) domicile" ; que l'exposé des faits de l'arrêt attaqué fait état d'une "recrudescence de vols à main armée", indique que, les 7 et 10 octobre 2001, Melle

6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 24 novembre 1988 a déclaré Melle