TOULOUSE CEDEX Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS SCI JOFLOJU 20 rue du génie 82000 MONTAUBAN Représentée par Me Romain

Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTES Madame [X] [J] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [I] [E] [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Romain

DISTRIBUTION, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 817 963 739, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Romain

Localité 1] Madame [Y] [H] [Adresse 7] [Localité 3] (BELGIQUE) Monsieur [A] [H] [Adresse 12] [Localité 11] Monsieur [N] [H] [Adresse 13] [Localité 3] (BELGIQUE) Représentés par Me Romain

LA TRIBU DU 53, prise en la personne de son gérant en exercice [Z] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentés par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

] née le 13 Décembre 1986 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentées par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, et par Me Romain

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [R] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Romain

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Romain

R.C.S. de Toulouse sous le numéro 379 804 081 [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Christophe Leguevaques, de l'AARPI interbarreaux Metis Avocats, avocat au barreau de Paris Assistée de Me Romain

mesures d'instruction, dans l'instance opposant : DEMANDEURS SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [F] [Q] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT

Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

In the case of Romani and Cancelli v.

En conséquence, l'incident sera renvoyé sine die et l'affaire renvoyée à la mise en état.

Deltour     Christina NIJVELD est une ressortissante belge née en 1945, résidant à Sint-Amandsberg et représentée par B.

ROUMANIE   CASE OF DALBAN v.

En l'espèce, la SCI DES ROMAINS sera condamnée aux dépens.

[O] [X] se présente comme l’unique ayant-droit de [J] [P], décédé le 31 janvier 1994, qui est notamment l’auteur d’un roman intitulé La planète des singes, paru en 1963, qui a connu un très grand succès

'; display:inline-block } .s2D4532D { width:8pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } Communicated on 29 September 2020 Published on 19 October 2020   FOURTH SECTION Application no.