AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424124
29 novembre 2006
29 novembre 2006
DU MINISTERE PUBLIC, près de la juridiction de proximité de STRASBOURG , contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 février 2006, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, a renvoyé Rodolphe
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cr
édure suiviec/Rodolphe X
613726a0cd58014677427286
1 juin 2005
1 juin 2005
pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en du date 27 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Rodolphe
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