de cette image ou de cette représentation, à moins que cette image ou représentation concerne un mineur de quinze ans ; qu'en se bornant à constater que le prévenu détenait des images mettant en scène

la personne morale, ce qui a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de se voir représenter par un mandataire indépendant en méconnaissance des droits de la défense et notamment du droit de se

et assisté le prévenu en première instance fait présumer I'existence d'un mandat donné à cet avocat par son client pour le représenter ; qu'en répondant pour la rejeter à la demande de renvoi présentée

[B], était représentée devant la cour d'appel par M. [U], qui n'était que l'avocat de M.

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions, que condamné au dépens d'une procédure de référé, dans laquelle il avait été notamment opposé à la SMABTP, représentée

, la Cour ne pouvait rejeter les écritures de Patrick X... et refuser d'entendre son avocat au motif que son mandat de représentation était irrégulier, faute d'être daté, de préciser la date de l'audience

des armes entre les parties impose que celles-ci puissent se faire assister ou représenter dans des conditions identiques ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'article R. 41-25 du Code de la propriété

D... irrecevable, faute de mentionner sa représentation par M.

A..., ès qualités de liquidateur de la société Mozaique Intérim, partie civile, s'est fait représenter par un avocat qui a été invité à prendre la parole et a déposé des conclusions ; "alors que, lorsque

X... en son absence, sans constater la présence au dossier de la procédure d'une lettre rédigée par le prévenu, demandant à être jugé en son absence et donnant mandat à Maître Z... de le représenter ;

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

Z... diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement alors qu'il était représenté par sa mère devant le conseil de prud'hommes

J..., délégué syndical CGT, n'avait pas qualité pour le représenter devant le tribunal d'instance alors, selon le moyen, que M.