X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision d'un précédent arrêt, qui a rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et

" ; qu'elle exposait à ce second titre que depuis son embauche le 30 décembre 2015 elle n'avait pas été mise dans la possibilité de prendre ses congés payés et de bénéficier de son droit au repos rémunéré

les parties sont appelées à l'instance dans le délai de recours ; en déclarant « inopérante » l'exception de tardiveté opposée au recours de M.

procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le demandeur en détention ; "aux motifs que l'exercice des voies de recours

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993) d'avoir rejeté le recours

centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale, quand la mesure a été décidée en ultime recours

centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale, quand la mesure a été décidée en ultime recours

de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 548 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Maître Claire GERMAIN-BONNE de la SELARL JOMAIN GERMAIN-BONNE

X... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé leur inscription sur la liste électorale de la commune de Calès ; Attendu que les époux X... font grief au jugement

D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 6.

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la commune de Lamothe Landerron de procéder à l'enlèvement de la grille du ruisseau rieussec

civil ; 2°/ que le fait que la métallisation n'ait pas été facturée était d'autant moins important que le préjudice tenait, en plus des éléments de métallisation, à la nécessité de déposer et de reposer

deux billets à ordre par elle souscrits en représentation d'une créance qu'elle avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées "sans frais", "retour

de cause imposé, notamment par la réservation des billets d'embarquement, au chauffeur des contraintes de travail incompatibles avec le respect de la législation des durées de temps de conduite et de repos

compensateurs ; 2 / que l'accord du 18 avril 1984 traite exclusivement des congés du personnel navigant d'exécution qui comprennent divers repos précisément mentionnés, à l'exclusion des repos compensateurs

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [V] [S] [J] [T] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 2] représenté par Maître Alexandra BIDAL-GARET de la SCP RIEUSSEC

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

gracieux du 30 novembre 1989, mais a néanmoins dit que le recours contentieux introduit par l'exposante le 6 janvier 1992 devant la juridiction administrative avait été formé hors délai légal; qu'ainsi