articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité devant réparer

le rôle actif de l'immeuble dans la réalisation d'un dommage est de nature à engager la responsabilité de celui qui en a la garde ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire, dont les conclusions ont été reprises

solidaire des sociétés Sutip et Elsevier au paiement d'indemnités de rupture garanties par l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à réparer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Rennaise de Préfabrication, société anonyme, dont le siège social

vente précisaient que l'acompte devait être égal à 10 % du montant de la commande; que par courrier (correspondance) du 20 juillet 1990 la société Iveco a proposé 1 425 000 francs hors taxes pour la reprise

H, n'a pas été reprise par la société COMETHERM qui a soutenu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que la société Relais H fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors

Y... était installé dans la sinistrose, de sorte que la reprise d'une activité professionnelle n'était en fait plus possible et ne le serait vraisemblablement jamais, la cour d'appel ne pouvait, sans se

désormais sans fondement l'ancienne assimilation d'injure non publique et la diffamation non publique qui reposait auparavant sur les dispositions de l'article 376 du Code pénal et qui autorisait à réprimer

d'une incidence professionnelle qualifiée de 2 sur 7 soit "légère" ; qu'en considération de l'âge de l'intéressé au moment de l'accident, de sa profession et d'une somme de 92 360 francs allouée pour réparer

fondé de plusieurs expertises décidées par délibération du CHSCT adoptée pour chacun des établissements concernés, est tenu de vérifier le bien fondé de l'expertise envisagée dans son principe et de réexaminer

en cours de délibéré ; "aux motifs qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats résulte du prononcé de la décision de la juridiction qui, si elle l'estime nécessaire, peut ordonner leur reprise

X..., l'arrêt retient essentiellement qu'ayant décidé de faire réparer son entier dommage par des tiers, selon les règles de droit commun de sorte que sa réparation soit intégrale, M.

de son préjudice, constitué par un "risque d'infiltrations" la réfection intégrale de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a réparé plus que le préjudice constaté, a violé l'article 1382 du Code civil" ;

des dommages est répartie entre eux par parts viriles ; qu'en accordant aux ayants droit de M.

Y... la somme de 4 573 euros à titre de dommages-ntérêts alors, selon le moyen ; 1 / que, d'une part, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

H, n'a pas été reprise par la société COMETHERM qui a soutenu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que la société Relais H fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors

directeur international le 1er janvier 1991 par un courrier du 17 décembre 1990 qui, tout en annonçant cette promotion, modifiait notablement les conditions de travail, l'étendue de son activité, la répartition

de l'article 551, alinéa 3, du Code de procédure pénale, énonce conformément aux dispositions de l'alinéa 2 dudit article le fait poursuivi et notamment la liste des employés ayant travaillé à 140 reprises