[Z] a fait assigner la société Jurispharma, rédacteur de la promesse, ainsi que le conseil de l'ordre des pharmaciens devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que les avocats rédacteurs d'actes sont tenus d'un devoir de conseil et d'information ; qu'en se bornant à énoncer que plusieurs

que son appel n'était pas soutenu alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant déposées dans le délai de quatre mois après la déclaration d'appel, et lorsque l'affaire a été rétablie

F... avait manqué à son devoir de conseil, tant en sa qualité de rédacteur de la promesse de vente qu'en sa qualité de conseil lors de la procédure de référé, et que ces manquements lui avait causé un

porter préjudice à autrui et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que le prévenu a fait usage de différentes attestations qu'il a recueillies dans des circonstances douteuses relatées par les rédacteurs

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avocat rédacteur d'un acte afférent à la cession de parts sociales doit, lorsque

du Code civil ; d'autre part, que la stipulation de l'obligation, pour la CIRIM, de remettre la caution au promettant lui-même excluait l'existence d'un mandat tacite ou apparent donné au notaire rédacteur

Les sociétés Golf Country Club et Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes

médiateur capable d'arranger les difficultés que les uns et les autres rencontraient alors et obtenait en contrepartie l'établissement d'attestations faisant état de faits auxquels les différents rédacteurs

X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre

par l'Administration ne résulterait pas de la désignation du bien énoncée dans le bail (deux pièces et non une pièce) et sur les conséquences éventuelles de ce fait sur la responsabilité invoquée du rédacteur

[F] et des époux [O] au passif de la société IPF respectivement à la somme de 419'053,03 euros pour le premier et de 298'600 € pour les seconds, -jugé que le notaire rédacteur d'acte a par sa négligence

X... le statut de cadre niveau II, échelon 100, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu entre la société France Reval et M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 17-29.013 formé par la société EG Retail

été soumises au premier juge ; qu'après avoir soutenu avoir été la victime d'un dol commis par les vendeurs des parts sociales qu'elle avait achetées ainsi que d'un manquement du conseil juridique rédacteur

1er octobre 1994 par la société Sic en qualité de grand reporter, selon contrat de travail transféré le 25 juillet 2005 à la société Marie Claire Album ; que le 20 janvier 2011, elle a été nommée rédactrice

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Me X... a commis des manquements constitutifs de fautes en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession conclu

s'abstenant de transmettre cette demande à l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie