AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba88
15 mars 2007
15 mars 2007
de : Madame SCHMITT, Président de Chambre, Président, Monsieur THEUREY, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport Monsieur VALTAT, Conseiller, assesseur, GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame RANGEARD
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2 e chambre civile
668f76c69b65e642c5878518
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD
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