Trib. de Commerce · chambre 1-11 — 20 avril 2026

Copie exécutoire : CABINET FTD AVOCAT - Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 20/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025013885 27/02/2025

ENTRE :

SAS LEASECOM, venant aux droits de la société NNB LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

ET :

SAS RANNEAUD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 303615082 Partie défenderesse : assistée de Me Carole LOMBARDOT Avocat et comparant par le cabinet FTD AVOCAT - Me Daisy TARDY FRANCILLETTE Avocat (D0474)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 4 février 2026, la demande tend à voir :

Vu les articles 2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,

Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678,

Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023,

Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 1er août 2023,

JUGER la Société LEASECOM, recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 1er août 2023 ;

CONDAMNER la Société SAS RANNEAUD à payer à la Société LEASECOM la somme de 14 988,72_€ TTC arrêtée au 1a août 2023 outre intérêts au taux légal majoré de 5% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
 * La somme de 1 858,68 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
 * La somme de 13 130,04 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;

ORDONNER à la Société SAS RANNEAUD de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SAS RANNEAUD ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat

de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SAS RANNEAUD, au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNER la Société SAS RANNEAUD à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société SAS RANNEAUD aux entiers dépens.

Enregistrée pour l'audience du 27 février 2025, la cause a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 20 mars 2026.

A l'audience de ce jour :

Le conseil de la société LEASECOM dépose des conclusions motivées et demande au tribunal de :

Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties le 12 décembre 2025, Vu les articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile,
 * DECLARER la Société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes ;
 * HOMOLOGUER et DONNER [Localité 1] EXECUTOIRE au protocole d'accord transactionnel régularisé le 12 décembre 2025 entre les sociétés LEASECOM et SAS RANNEAUD ;

DIRE ET JUGER que le non-respect par la société SAS RANNEAUD de l'un des versements visés à l'article 3 du protocole emportera la caducité de l'article 2 du protocole d'accord transactionnel sans pour autant rendre caduque les autres clauses du protocole ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens de l'instance.

Le conseil de la société RANNEAUD dépose des conclusions et demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et 485 du Code de procédure Civil,

Vu le protocole d'accord transactionnel entre les parties signé les 8 octobre et 12 décembre 2025.

HOMOLOGUER le Protocole d'accord transactionnel régularisé par les parties les 8 octobre et 12 décembre 2025,

En conséquence :

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la demanderesse et son acceptation par la défenderesse.

DIRE n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties signent un protocole transactionnel les 8 octobre et 12 décembre 2025, et demandent au Tribunal d'homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visé à l'article 9 dudit protocole.

A l'audience du 20 mars 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole transactionnel signé par les parties les 8 octobre et 12 décembre 2025, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visé à l'article 9 dudit protocole.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA.

Retenu à l'audience publique du 20 mars 2026, où siégeaient :

M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et M. Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées.

La minute du jugement est signée par M. Eric Pierre, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.