, le prévenu sera reconnu coupable de ce chef de prévention; qu'il suffit d'ajouter : - que Jean-Pierre Z... avait l'obligation de mettre en oeuvre les mesures de sécurité afin de protéger ses ouvriers

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Abdelkader D..., demeurant à Miramas (Bouches-du-Rhône), foyer Sonacotra, La Rousse A1, chambre 18, en cassation de huit arrêts rendus le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre

n'avaient pas jugé utile de se présenter devant le tribunal ou devant le cour pour faire valoir en personne leur bonne foi ; que, seul Bernard X... s'était présenté devant le tribunal ; que les prévenues

Zora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991 qui, pour recel, infraction à la législation sur les douanes et en outre, à l'égard

du chef d'importation ou exportation de marchandises prohibées ; "aux motifs que l'administration des Douanes se réfère aux certificats FORM A présentés à l'appui des déclarations en douane qui font

chasse ; qu'il n'y avait aucun doute sur le fait que le prévenu avait bien commis les infractions reprochées ; "alors que les procès-verbaux n'ont de valeur probante que dans la mesure où leurs auteurs

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

des Animaux aux fins d'accomplir ladite peine, le prévenu, en définitive, n'a effectué que 4 heures de travail d'intérêt général, ne se présentant plus, à l'issue de la première journée, sur son lieu

d'un détournement de la part du prévenu, s'est contredite, privant ainsi sa décision de motif ; "2 ) alors que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel qui, pour écarter

défaut de motifs, dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit de recel par un professionnel d'objets provenant

savait avec certitude que le bien recelé provenait d'un crime ou d'un délit; qu'il ne suffit donc pas que le prévenu ait des doutes sur l'origine frauduleuse de la chose; que, dès lors, en l'espèce

; qu'en jugeant qu'en l'absence d'éléments suffisants et probants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, il n'y a pas lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit

lors du prononcé ; que la mention incomplète et ambiguë de la présence " du greffier d'audience " au jour où l'arrêt a été rendu, dans la mesure où elle créé une incertitude sur l'identité de l'agent présent

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la

; qu'il est ainsi établi que le prévenu était présent à l'audience du 21 novembre 1991 à laquelle la cause a été évoquée et le jugement rendu ; que dès lors, faute par lui d'avoir interjeté appel dans

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.