Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

Abdelkader D..., demeurant à Miramas (Bouches-du-Rhône), foyer Sonacotra, La Rousse A1, chambre 18, en cassation de huit arrêts rendus le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre

n'avaient pas jugé utile de se présenter devant le tribunal ou devant le cour pour faire valoir en personne leur bonne foi ; que, seul Bernard X... s'était présenté devant le tribunal ; que les prévenues

Zora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991 qui, pour recel, infraction à la législation sur les douanes et en outre, à l'égard

du chef d'importation ou exportation de marchandises prohibées ; "aux motifs que l'administration des Douanes se réfère aux certificats FORM A présentés à l'appui des déclarations en douane qui font

chasse ; qu'il n'y avait aucun doute sur le fait que le prévenu avait bien commis les infractions reprochées ; "alors que les procès-verbaux n'ont de valeur probante que dans la mesure où leurs auteurs

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

des Animaux aux fins d'accomplir ladite peine, le prévenu, en définitive, n'a effectué que 4 heures de travail d'intérêt général, ne se présentant plus, à l'issue de la première journée, sur son lieu

d'un détournement de la part du prévenu, s'est contredite, privant ainsi sa décision de motif ; "2 ) alors que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel qui, pour écarter

défaut de motifs, dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit de recel par un professionnel d'objets provenant

savait avec certitude que le bien recelé provenait d'un crime ou d'un délit; qu'il ne suffit donc pas que le prévenu ait des doutes sur l'origine frauduleuse de la chose; que, dès lors, en l'espèce

; qu'en jugeant qu'en l'absence d'éléments suffisants et probants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, il n'y a pas lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit

lors du prononcé ; que la mention incomplète et ambiguë de la présence " du greffier d'audience " au jour où l'arrêt a été rendu, dans la mesure où elle créé une incertitude sur l'identité de l'agent présent

, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

; qu'il est ainsi établi que le prévenu était présent à l'audience du 21 novembre 1991 à laquelle la cause a été évoquée et le jugement rendu ; que dès lors, faute par lui d'avoir interjeté appel dans

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.

des vols incriminés ; "- mais, l'examen minutieux des auditions des prévenus permet d'exclure le fait qu'ils auraient été l'objet de manoeuvres déloyales des enquêteurs, auxquels, bien mieux, ils ont