La commune de Porcieu-Amblagnieu relève appel de ce jugement, par la requête susvisée no 22LY02859.

Vu la procédure suivante : L'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M. P A, M. D I, Mme N S, Mme Q J, M. B K, M. C L, M. M E, Mme T H, M. V, Mme F G, Mme R O et M.

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété situés rue des Escaliers, Hameau les Trabucs, Les Pourcelles

Le 4 octobre 2019, elle a déposé en mairie de Porcieu-Amblagnieu une déclaration préalable de division de cette unité foncière en vue de construire.

Vu la procédure suivante : L'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M. O... A..., M. D... H..., Mme M... H...-U..., Mme P... I..., M. B... J..., M.C... K..., M. L... E..., Mme Q... G..., M.

A est fondé à soutenir que le maire de Chaumont-Porcien a méconnu ces dispositions. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Par un acte enregistré le 22 juin 2023, l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et autres déclarent se désister de leur requête.

Article 2 - L'indemnité représentative est due par la commune de Novion-Porcien à M. et Mme X... à compter du 22 août 1980.

UNIQUE : VU LES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1149 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ARNAUD, CHARGE PAR POURRIERE

référence aux confronts de chaque parcelle mais uniquement à la superficie des terrains et à la référence cadastrale et les parties ayant chacune un titre leur attribuant des droits sur la commune de Pourcieux

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE POURRIERES et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Chaumont-Porcien, - les conclusions de M.

Par un mémoire reçu le 1er février 2023 et signé de son mandataire, la société Energie du Porcien a déclaré se désister de sa requête.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société " Energie du Porcien " est rejetée.

CONSEIL D'ETAT LE 31 DECMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU

MARSEILLE 8EME POURRIERES( l’AARPI ACACIA LEGAL) C/ S.A.S.

L'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et M.

Robert F..., demeurant à Camprieux, commune de Saint-Sauveur des pourcils (30750) ; M. Fernand J..., demeurant à Camprieux, commune de Saint-Sauveur des pourcils (30750) ; M.