TA51 · 1ère chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire-droit du 9 juillet 2020, le tribunal, statuant sur la requête présentée par l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien ", M. F G, M. et Mme D H, M. et Mme J A, M. I B, M. F B et M. C E, représentés par Me Monamy, tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Eole HSR une autorisation unique en vue de l'exploitation de vingt-trois éoliennes et huit postes de livraison sur les territoires des communes de Chaumont-Porcien, d'Hannogne-Saint-Rémy, de Remaucourt, de Renneville, de Seraincourt et de Sévigny-Waleppe et à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SAS Eole HSR la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a, d'une part, donné acte du désistement de M. F G, de M. et de Mme D H, de M. et de Mme J A, de M. I B et de M. F B et, d'autre part, sursis à statuer sur la requête pendant un délai de six mois, dans l'attente de la production par le préfet des Ardennes d'une autorisation modificative prenant en compte l'avis de l'autorité environnementale, en vue de régulariser l'arrêté du 28 février 2018 litigieux et, enfin, réservé tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas statué jusqu'en fin d'instance. 
 Le préfet des Ardennes a transmis l'arrêté du 28 février 2022 portant arrêté modificatif du 9 octobre 2017, enregistré le 2 mars 2022. 
 Par des mémoires, enregistrés le 29 mars et le 31 mai 2022, l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et M. C E demandent au tribunal d'enjoindre au préfet des Ardennes et à la SAS Eole HSR de produire l'ensemble des pièces afférentes à l'arrêté modificatif. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, la société par actions simplifiée Eole HSR conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'arrêté du 28 février 2022 a régularisé les vices de l'arrêté du 28 février 2018. 
 Par une ordonnance du 1er août 2022, l'instruction a été close immédiatement en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Galipon, représentant la SAS Eole HSR.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. Par un arrêté du 28 février 2018, le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Eole HSR une autorisation unique en vue de l'exploitation de vingt-trois éoliennes et huit postes de livraison sur les territoires des communes de Chaumont-Porcien, d'Hannogne-Saint-Rémy, de Remaucourt, de Renneville, de Seraincourt et de Sévigny-Waleppe. Par un jugement avant-dire-droit du 9 juillet 2020, le tribunal a estimé qu'était fondé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, en ce que l'avis de l'autorité environnementale, qui avait été émis par le préfet de la région Grand Est le 17 janvier 2017 avait été préparé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, alors que la même entité administrative avait instruit la demande présentée par la société Eole HSR, de sorte que, en dépit de la circonstance que cette instruction aurait été menée par un service distinct de celui qui a préparé l'avis de l'autorité environnementale, l'entité administrative chargée de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement avant leur approbation ou leur autorisation, qui était placée sous l'autorité du même directeur, ne pouvait être regardée comme disposant de l'autonomie réelle qu'exige l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés. Après avoir estimé que les autres moyens de la requête n'étaient pas fondés, le tribunal a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer en vue de permettre à l'autorité administrative de régulariser le vice constaté par l'émission d'un nouvel avis pris par une autorité disposant d'une autonomie effective, dans des conditions garantissant son effectivité, et, dans le cas où l'avis de l'autorité environnementale ainsi recueilli à titre de régularisation, devant être rendu en tenant compte d'éventuels changements significatifs des circonstances de fait, diffèrerait substantiellement de l'avis du 17 janvier 2017 qui avait été porté à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique dont le projet litigieux a fait l'objet, après l'organisation d'une enquête publique complémentaire à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, dans le cadre de laquelle seraient soumis au public, outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par le nouvel avis, notamment une insuffisance de l'étude d'impact.  
 2. Il résulte de l'instruction que, au vu, d'une part, de l'avis émis par l'autorité environnementale le 25 janvier 2021 et, d'autre part, du rapport du commissaire enquêteur rendu le 15 octobre 2021 à la suite de l'enquête publique complémentaire qui a été organisée du 6 au 20 septembre 2021, le préfet des Ardennes a, par un arrêté du 28 février 2022, délivré à la société Eole HSR un arrêté modificatif de l'arrêté du 28 février 2018. 
 3. L'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et M. E n'ont présenté aucune conclusion dirigée contre l'arrêté modificatif du 28 février 2022, de sorte qu'il n'est pas contesté que cet arrêté régularise le vice constaté dans le jugement du 9 juillet 2020. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de procéder à la mesure d'instruction sollicitée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien " et de M. C E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eole HSR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Plein ciel en Thiérache et Porcien ", à M. F G, à M. et Mme D H, à M. et Mme J A, à M. I B, à M. F B, à M. C E, à la société par actions simplifiée Eole HSR et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Ardennes et à la commune de Chaumont-Porcien. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente,  
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A.-C. CASTELLANI       La présidente, 
 Signé 
 A.-S. MACH         
   Le greffier, 
 Signé 
   E. MOREUL