AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372442cd58014677414032
7 janvier 2004
7 janvier 2004
contraintes techniques liées au cheptel animal élevé sous contrat d'intégration et en décidant que le délai de préavis devait être calqué sur le temps nécessaire à la mise en place des lots de poules pondeuses
Source officiellePage 2 sur 92
civ3
6137233acd5801467740718f
19 mai 1999
19 mai 1999
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1993) que le groupement agricole d'exploitation en commun Quignard (le GAEC) a cédé aux époux Y... un atelier de poules pondeuses
Source officielle