qu'il ne rapportait aucune preuve de ce que Trong Khoa N'Guyen lui eût montré des documents émanant des sociétés de crédit donnant leur accord pour que ce matériel fût dans un premier temps racheté par OBEI

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), Mme X..., employée par la société Obea, a été licenciée le 10 juin

Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M.

les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

. ait été trompé ni même qu'il ait fait de la solvabilité de Mme Z... une condition déterminante de son engagement, sans rechercher si la banque savait que la situation de Mme Z... était lourdement obérée

C... et des honoraires d'Acies Europe et de la SEFICC (arrêt page 16) ; que, pour remédier provisoirement à la situation obérée des sociétés PRECI BLOC et Brunier, sans les apports qu'elle promettait

sa défense devant le juge pénal alors que, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme, Pierre Y... n'a été jugé en première instance comme devant cette Cour, qu'au vu des pièces exclusivement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de clôture, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il le faisait valoir, il lui avait été possible de répondre avant le 14 octobre 1999 à une communication de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], dont M.

fournies par les prévenus, d'éléments suffisamment probants pour justifier, alors que la situation de la société était singulièrement obérée à l'époque des faits, un train de vie manifestement excessif

conséquence, condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnités de préavis et de licenciement et au paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied

et quels éléments de preuve ils se fondent ; qu'en se bornant à faire référence aux pièces versées aux débats et à des "pièces produites", le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

qu'il ne pouvait faire la preuve des faits antérieurs au 13 mai et que le constat ne portait "que" sur trois cents montres endommagées alors que cinq cents étaient invoquées au soutien de la mise à pied

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les poursuites intentées pour homicide involontaire à la suite du décès de Jean-Pierre

de la banque de renflouer le compte débiteur de la société TFS n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / que la rétention d'informations sur la situation gravement obérée

Elle précise que la société a déjà formulé une demande similaire auprès de l’URSSAF qui a sollicité des pièces qui ne lui ont pas été adressées, de sorte que l’échéancier proposé a été refusé, l’URSSAF

conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre