Champion - 72100 LE MANS et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri

Henri P..., demeurant ..., 4 / M. Francis B..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., 6 / M. Patrice Y..., demeurant ..., 7 / M. Jean-René D..., demeurant ..., 8 / M.

requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "La Poterne 21", représentée par son gérant en exercice Monsieur Henri

CP [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [J] [D] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Et assistés de Me Pierre-Henri BAERT substituant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la requête n° 2504447 tendant à l'annulation de cette décision ; - les autres pièces du dossier.

Henri YT..., demeurant ... (Yonne), 468/ M. Pierre YU..., demeurant ... (Essonne), 478/ M. Marcel ZX..., demeurant ... à Saint-Jamme-sur-Sarthe (Sarthe), 488/ M.

ECC immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 822 823 936 dont le siège social est sis 7 rue des Terres Fortes - 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE S. A. R. L.

[B] [K] (Personne faisant l'objet des soins) né le 24/09/1970 à SOISSONS demeurant 1 rue Henri Barbusse - 94340 JOINVILLE LE PONT Actuellement hospitalisé au centre hospitalier les Murets non comparant

le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie

Charles-Henri H..., à M. Gérard I..., à M. Jean-Claude J..., à M. Christian-Pierre K..., à M. Patrick-Nathan L..., à M. Jacques-Christian M..., à Mme Louisette O..., à M.

En Brie ... 30934 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Francois GILLET, avocat au barreau de Melun

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Jean-Pierre Z..., domicilié au siège de l'unité EDF-GDF, ..., 9 / de M. Georges A..., domicilié au siège de l'unité EDF-GDF, ..., 10 / de M.

Jacques Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL RÉSIDENCE HERRI-BURUA prise en la personne de son représentant légal en exercice [...]

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL RESIDENCE HERRI-BURUA [...] Représentée par la SCPA FROMONT BRIENS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame Béatrice X...

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL RÉSIDENCE HERRI-BURUA prise en la personne de son représentant légal en exercice [...]