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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100443

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

fait de l'absence de clôture » et que par conséquent, la cause du dommage réside dans le fait que l'exutoire n'était pas protégé du passage des animaux du GAEC par une clôture et qu'à force d'être piétiné

Source officielle

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CC

comm

6137268bcd580146774266a6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X..., la créance de la société Picoty a été définitivement fixée à la somme de 143 741,85 francs ; que la procédure de liquidation des biens a été clôturée le 12 juin 1986 ; que, le 16 octobre 1986, la

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c5c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean Pironin,

Source officielle
CC

comm

613724c0cd5801467741814b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 juin 2005), que la société Simexpa Sofrutex qui entretenait des relations commerciales avec la société Picon

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:49

CJUE

9 février 1994

9 février 1994

. # Corsica Ferries Italia Srl v Corpo dei Piloti del Porto di Genova. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Genova - Italy. # Compulsory piloting service - Discriminatory tariffs - Freedom

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Doctipharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Pictime

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CC

comm

61372215cd580146773fa17a

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

du pourvoi principal de la société Sermes et du pourvoi provoqué de la société Revimex : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1991), que la société Bocaviande a confié à la société Piconnier

Source officielle
CC

civ2

61372339cd58014677407081

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

l'emploi de vendeuse conditionneuse et qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle avait conservé de l'accident "des séquelles caractérisées par des douleurs à la marche prolongée et au piétinement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200407

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du groupement foncier agricole Picholine et de M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-175

droit de la concurrence

6 décembre 2010

6 décembre 2010

relative à l'acquisition par la société Picoty SA de la société Pages et Fils SAS

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372331cd58014677406a2e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Robert X..., demeurant 82700 BRESSOLS, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Picoty, société anonyme, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Picon

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400946

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picoty, société anonyme, dont le siège

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CC

comm

613722b7cd58014677400877

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picoty, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

61372632cd58014677423b3b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'audience du tribunal, il résulte que les tracts ont été abondamment distribués, notamment sur le parvis de la mairie où, à la suite d'une altercation, il en est tombé des parquets au sol, qui ont été piétinés

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?

ADLC

ADLC:17-DCC-222

droit de la concurrence

22 décembre 2017

22 décembre 2017

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Picoty

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-57

droit de la concurrence

15 octobre 2009

15 octobre 2009

relative à l'acquisition par la société Picoty Réseau SAS d'actifs de la société des Pétroles Shell

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200943

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'enquête administrative, qui mentionnaient que la victime avait été exposée au risque, avant d'être salariée en son sein, du 16 juin 1962 au 4 août 1966 auprès d'une autre société en qualité de pilotin

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CC

cr

6137262dcd580146774238c4

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

loué une chambre d'hôtel à Nice sous le faux nom de Roger Z..., circulait à bord d'un véhicule immatriculé en Belgique au nom de François A..., que dans ce véhicule, a été saisie une paire de gants à picots

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CC

soc

61372503cd5801467741a424

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

droit de Gérard X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2006), que Mme Mireille Z... et 157 autres salariés ont été licenciés pour motif économique par la société Fromageries Picon

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