POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 14 Novembre 2024 APPELANTE : [9] prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE PARISIEN 1 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 assistée de

MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1354 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Septembre 2024.

barreau de PARIS, toque : C1050, INTIMÉS LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe

[Y] [I] - Me Philippe MARION - Me Charlotte HODEZ - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Charlotte HODEZ COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER

INTIMÉES Le comptable public, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Philippe

constituée Le comptable Public, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 2] [Localité 7] Représenté et assisté de Me Philippe

BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉES Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 1 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

PUBLIQUES DILE DE FRANCE pris en la personne du chef de service comptable du Pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, comptable chargé du recouvrement [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe

l'affaire entre : [1] ([2]) prise en qualité d'organisme spécial de sécur ité sociale dénommé CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES (CCAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : P0248, INTIMÉS MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Philippe

LE COMPTABLE PUBLIC du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

Monsieur LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1], [Localité 5] Représenté par Me Philippe

MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 S.C.I.

PARIS INTIMEE : [1] prise en qualité d'organisme spécial de sécurite sociale dénommé caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe

Esther CLAUDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479 LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 Dont les bureaux sont situés [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Philippe

] [Localité 2] représenté par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B376 APPELANT **************** CCAS DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [1] ([2]) prise en qualite d'organisme de securité sociale denommé [4] (CCAS DE LA [2]) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe