né le 16 Mars 1953 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Josette CASABIANCA-CROCE, avocat au barreau de BASTIA

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FRANCAISE PHILIPS, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à

EDIFIX agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE

JOSEPH PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

JOSEPH PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

Philippe X..., 3°/ M. Hector V... R..., 4°/ Mlle Véronique XW..., 5°/ Mme Anne-Marie YX..., 6°/ Mme Caroline YK..., 7°/ M. David ZB..., 8°/ Mme Suzanne ZJ..., 9°/ M.

Philippe X..., demeurant Les Gynemiums, rue Cité Jardin, 06110 Le Cannet, 16°/ de Mlle Elsa Y..., demeurant ..., 17°/ de Mlle Frédérique Z..., demeurant ..., 18°/ de M.

Hector B..., demeurant ..., 22 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 23 / de M. Claude XC..., demeurant ..., 24 / de M.

Laetitia LE BOT-LEMAITRE, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [R] [C] né le 01 Août 1962 à [Localité 10] (29) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-Hector

Philippe ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie NEFF, DEBATS en audience publique du 22 Mai 2003 ARRET CONTRADICTOIRE du 26 Juin 2003 prononcé publiquement par le Président

Avenue du Professeur Lemierre - 75986 PARIS CEDEX 20 Non comparante et non représentée, AR de convocation signé le 26/10/05 SA ETERNIT 3 Rue Lamandier - BP 33 - 78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe

MICHEL HECTUS [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Isabelle GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004 DÉFENDEURS Madame [J] [C] [N] veuve [L] [M] [Adresse 7] [Localité 2] (ESPAGNE

Hector, demeurant ... (Nord), 15 / de M. Chmaati XM..., demeurant 13/4/7, rue J.B. Clément à Lille (Nord), 16 / de M. P... El Hadi, demeurant ... (Nord), 17 / de Mme R...

Hector EE..., domicilié [...] , 19°/ à M.

Brebières 59500 DOUAI représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP REBOTIER ROSSI DOLARD, avocats au barreau de LYON INTIMEE : La Société ASD INFORMATIQUE, SARL 15, chemin Hector

Philippe BE..., demeurant ..., 56°/ de M. Daniel AX..., demeurant ..., 57°/ de M. Jean-Luc ZW..., demeurant ..., 58°/ de M. Freddy AZ..., demeurant ..., 59°/ de M.

ARGEL OUEST Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Pierre-Hector RUSTIQUE -Me Nicolas CARABIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS