AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cc90cdc6046d47f1fcfd
22 avril 2026
22 avril 2026
de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe
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MERCREDI
69aa3bbccdc6046d47aafa22
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Monsieur [R] [L] sis [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Philippe
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