Anthony Faivre, Philippe Goutorbe et Arnaud Dagain relative aux conditions de la prise en charge de M. A B par l'hôpital de Chambéry à compter du 2 juin 2012.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

(Seafrigo) a, en tant que commissionnaire de transport, confié à la société danoise J... Line l'acheminement d'une cargaison de viande vers les Philippines où elle a été déclarée perdue.

en cette qualité au siège social, sis 66 rue Neuve d'Argenson - 24100 BERGERAC représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Eliane DE LAPOYADE de la SCP DANDINE

[I] [L], né le 28 septembre 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]; représenté par l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT - PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE La

Philippe, contre le jugement du tribunal de police du Mans, en date du 23 octobre 1990, qui, pour vente de boissons alcoolisées en dehors des heures légales, contravention à arrêté préfectoral, l'a condamné

Patrick OKERMAN & Alain DAGUIN Huissiers de Justice associés à LEVALLOIS-PERRRET en date des 14 et 18 avril 2017, de la S.C.P.

[N] [X] né le 26 Août 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe

TODD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe DELSOL de la SCP DELSOL, GUIZARD, AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER

sous le numéro 722 041 845, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Philippe

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Mme [W] [U] a été élue en qualité de représentante des salariés.

des énonciations de la lettre adressée le 28 septembre 2009 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au président de l'association française des exploitants de discothèques et dancings

[H] [Y] né le 28 Septembre 1965 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES,

Adresse 13] [Localité 35] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Gwenaëlle PHILIPPPE

le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Caroline PRIEUR, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe

de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Philippe

BARIOS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 et pour avocat plaidant la SELARL INCEPTO AVOCATS

[O] [C] a sollicité auprès du maire de la commune de [Localité 17] la reprise dudit bail, indiquant avoir créé depuis 2009 un bar dancing réservé aux couples libertins et occuper les lieux depuis cette