DOUAI Assistée de Me Nicolas DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE représentée par Me [X] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ETA DANVIN

Dandine, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Luc XD..., demeurant ..., 4 / de M.

A..., représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d

Les sociétés Daikin et Aig Europe concluent à leur mise hors de cause.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

de Commerce de Tours Audience publique du 28/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LE FLORIDA , [Adresse 1] Activité : Discothèque, dancing

Localité 3] (BOSNIE-HERZ) de nationalité Bosnienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] Déclarant être domicilé [Adresse 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe

le 5 Octobre 1999 au [Localité 6]) de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

Octobre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

Septembre 1991 à [Localité 3] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

PHILIPPE L... DEMEURANT ... A PORNICHET, 3° M. CLAUDE BERTHO DEMEURANT AVENUE DU PETIT CANON A PORNICHET, 4° M. RAYMOND G... DEMEURANT ... A PORNICHET, 5° M. HENRI P... DEMEURANT ...

Huguette Y... épouse Z..., née le 28 Juillet 1943 à LIBOURNE (33500), de nationalité Française, demeurant ..., représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, assistée de Maître DANDINE

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 mai 2013, Me Philippe Y...étant désigné en qualité de liquidateur. M.

[K] et [X] dans la Sep Danaid.

5] Indique être né à [Localité 3] de nationalité Géorgienne ACTUELLEMENT RETENU AU CENTRE DE RETENTION DE [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

Janvier 1984 à [Localité 4] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

26 Mai 1985 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 septembre 2022 et le 7 juillet 2023, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et