apporté en compte courant d'associé et nécessitant donc l'augmentation de sa rémunération ; que si l'arrêt a relevé l'augmentation du poste "charges de personnel" en 1990, il n'a pas constaté que cette

criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

constaté tous les faits dont il atteste, en eut toutefois une connaissance personnelle ; qu'en effet, en ce cas, une rédaction imprécise de l'attestation permet d'asseoir l'élément matériel de l'infraction

Y... fait valoir que le non-respect de délai concerne une seule expertise, dont il a été dessaisi, alors qu'il a toujours mené à terme les missions qui lui étaient confiées et ce, personnellement, avec

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet

Y... ne permet pas de dire s'il était ou non le seul dirigeant ; que si le directeur administratif a reconnu avoir retardé de plus en plus les reversements de fonds, rien ne permet de dire que ce retard

d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, que dès lors en constatant que l'ensemble des sociétés du groupe connaissait des difficultés économiques graves qui les avaient conduites à des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors

que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites constituait, à la charge de chacun d'eux, la perpétration

soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille de paie permet

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas

d'un dirigeant qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire ; que dès lors, en l'espèce en prononçant le redressement judiciaire de M.

Leclerc ; qu'en affirmant cependant que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel

G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux

remise préalablement à la réunion au cours de laquelle est recueilli l'avis permet aux représentants de donner cet avis en toute connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 87-1 du Code de procédure pénale ;

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques BNP Paris, sis ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

Y..., notamment, d'avoir "démotivé" son personnel (lettre de licenciement, 3e grief) ; qu'en jugeant que le courrier de M. X..., rapportant les "craintes exprimées par M.