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Y... - durant des périodes d'embauche comparables à celles de celui-ci et d'D... Q... et E...

Il en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires non payées peut porter sur la période du 31 janvier 2013 au 31 janvier 3016 et que celle portant sur la période antérieure est prescrite

ne demande pas le paiement du salaire prévu par son contrat de travail, même pendant une période prolongée, ne permet, à elle seule, d'exclure l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de

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X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période

de nullité le montant de la différence entre le salaire qu'elle aurait perçu au sein de la société Dassault aviation jusqu'à sa réintégration et le montant des rémunérations qui lui avaient été servies

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d'évaluer la perte de salaire subie par Bruno Z... des suites de l'accident, faute de quoi cette perte de salaire ne serait pas indemnisée à condition, toutefois, qu'au terme du calcul le montant desdites

[N] en remboursement des charges indûment perçues par le bailleur était prescrite pour la période antérieure au 14 juin 2016, et non du jour où le locataire avait eu connaissance de son droit, c'est-à-dire

postérieure au 10 novembre 2000, il résulte des dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1988 que toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable

R... les seize trimestres de majoration obtenus pour cette période au titre de l'éducation de ses enfants, de sorte à fixer son revenu annuel de référence à la moyenne des salaires perçus sur une période

trimestre 1996 ; qu'à la suite de cette décision, le Bureau commun des assureurs maladie a décerné à son encontre trois contraintes, pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour la période

Montpellier, 28 mai 1998) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le droit aux prestations d'une personne

n'était pas intégrale ; que la période d'absence de M.

« 1°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité, qui sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale,