Z... percevant 18 738 francs par mois, ni lui, ni son fils, ne peuvent se prévaloir d'un préjudice économique" ; "alors d'une part que les juges appelés à évaluer les préjudices subis par les victimes

une indemnisation de l'Assedic, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne percevant

s'est prononcée par des considérations inopérantes et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du code civil ; 3°/ que la fraude corrompt tout et que nul ne peut percevoir

informée de son caractère illégal par le sous-préfet de Guebwiller et décidait de mettre un terme à son versement ; qu'il est constant que Louis X..., qui estimait être, à titre personnel, en droit de percevoir

dispositif d'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), le 7 septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne percevant

complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale minimale de 3% du salaire de base ; que les salariés exerçant des fonctions commerciales, mais ne percevant

X... a saisi un tribunal d'instance pour voir dire que celle-ci avait abusé de la procédure de cession, en percevant une somme dans laquelle étaient comprises des indemnités de licenciement ; Attendu

forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir

qu'elle avait d'ailleurs fait au sein de l'entreprise Eclaé et de la Compagnie des Salins du midi, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir que Mme R... pouvait percevoir

du préjudice résultant de sa mise en retraite anticipée ; "aux motifs qu'il expose qu'âgé seulement de 60 ans le 31 juillet 1991, il aurait pu facilement continuer à travailler jusqu'à 65 ans et percevoir

son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, que devant les premiers juges, Y... avait reconnu percevoir

Y..., promu cadre en 1985, aurait dû percevoir en sus de son salaire une prime d'ancienneté, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'employeur, la prime d'ancienneté versée au salarié avant 1985 n'avait

autrefois et être identique à l'intégralité de celui qu'elle aurait autrement continué à percevoir jusqu'à sa retraite ; "alors, d'une part, que la réparation du préjudice doit être intégrale et se

salariée] la somme de 10 227,56 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que la salariée disposait d'une ancienneté de deux ans et percevait

du code du travail ne sont pas remplies de rapporter la preuve que la rémunération qui doit lui être versée à la suite de sa nouvelle affectation ne serait pas "au moins équivalente" à celle qu'il percevait

cas d'arrêt de travail pour maladie ou d'accident de trajet dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'ouvrier bénéficiera d'une garantie de salaire ; qu'à ce titre, il percevra

un salaire supérieur au salaire conventionnel et un taux de prime supérieur à celui qu'elle aurait dû percevoir par l'application des taux qu'elle revendique, qu'il s'en déduit que la rémunération de

ayant fait l'objet d'une telle décision peut demander un reclassement et, s'il ne le demande pas, s'il refuse le reclassement proposé ou si aucun reclassement ne peut lui être proposé, est licencié en percevant