Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.

A..., représentée par Me Gouy-Pailler, demande au tribunal : 1°) d’annuler d’une part, les décisions des 15 mars et 8 avril 2024 établissant la limite entre le domaine public et sa propriété constituée

Haute Fonrousse, l'EARL Claveille Roche, l'EARL Christian Roche, l'EARL de Combet, l'EARL Domaine de Cavaroque, l'EARL Le Four, l'EARL les Rives, l'EARL Monbecou, l'EARL Sergenton Haut Montlong, l'EARL Theulet

le pourvoi formé par Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Thiriet

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil doit être écarté. 14.

Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Paul X..., demeurant ..., 3 / de Mme Sylvie X..., demeurant ... Nice, 4 / de M.

Par un mémoire ampliatif, enregistrée le 6 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Thibolot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé

A... soutient avoir été victime d’un accident le 10 février 2020 sur le trottoir situé devant le collège Paul Langevin à Carros.

juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil, de l'article 3 de la convention européenne

C a déclaré comprendre et parler. Par ailleurs, il n'est pas établi que cet entretien n'aurait pas été individuel et confidentiel.

du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il

Par un arrêté du 12 juin 2020, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Chablais a délivré à M.

Paul, né le 30 janvier 1953 à Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) Fils de C... Alfred, Poindi et de D... Marie Thérèse De nationalité française Employé de Mairie Demeurant ... E...

Mme A soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil

E du logement qu'ils occupent au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Coallia situé 16 rue Paul Prime à Martigné-Ferchaud (35640) ; 2°) de l'autoriser à recourir,

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée