Paul X..., demeurant à Vinay (Isère), "Bouchetière", en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la

Jean-Paul X..., ; M.

Paul X..., demeurant ... ; M.

C / SARL LE VIEUX BOUCHET SCP ROBINEAUD-FAVREAU-BERNUAU-AUGERAUD SEGARD Y... SCP BEHIN-CARELY-VIE Z...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; - et les observations de Me Fauveau Ivanovic, avocate de M. A.

Daniel Louis, demeurant Le Bouchet, 15100 Mentières, 32 / de Mme Ginette Mallet, demeurant Languiroux, 15100 Alleuze, 33 / de M.

Paul X..., demeurant à Soulasse à Veyre Monton (63960), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1984 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [M] [V] a été entendu en ses explications ; Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [V]

Jean-Paul X..., ; M.

Les mesures d'expertise demandées par la commune du Bouchage (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [W] [K] né

pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

avocat au barreau de LYON, [M] [Y] né le 18 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Martine BOUCHET

B A, représenté par Me Bouchet, avocate, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Paul Bedouin, société anonyme, dont le siège social est à Visan (

CELIO FRANCE Tous représentées par Me Caroline ANDRE-HESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 subsituée par Me BOUCHUT Eugénie, avocate au barreau de Paris Intimée : Madame [L] [K], représentée

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet ; - les observations de Me Boujnah, avocat de M.

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul