salarié et d'administrateur de cette société, et celles de président-directeur général de la société Jet Loca Group (JLG), constituée en 1987 dans le but de promouvoir la même activité dans la région PACA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28A Minute N° RG 25/01062 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MVX 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me

Y... ; que, dans le cadre d'un remembrement réalisé en 1982, la parcelle ZD 44 provenant de la réunion des parcelles 814 et 815 a été attribuée à M.

[F], ancien propriétaire de la parcelle, et celui de M.

contesté, à une société de chasse dont seules peuvent faire partie, en vertu de ses statuts, les personnes habitant Sixt toute l'année et, par dérogation et avec avis favorable du bureau, les personnes natives

de la propriété de ladite parcelle au profit dudit Fulgent F....

TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE A LA SOCIETE DE CHASSE "SAINT-HUBERT DE SIXT" DONT, AUX TERMES DES STATUTS, "FONT PARTIE LES PERSONNES HABITANT SIXT TOUTE L'ANNEE ET, PAR DEROGATION, LES PERSONNES NATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute N° RG 26/00251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27DK 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Ces trois parcelles jouxtent les parcelles cadastrées Section BE n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16], propriété indivise des consorts [A], parcelles entrées dans leur patrimoine par actes du 17 janvier 1894

COURRIER DAC Société VISIATIV SOFTWARE EX ISOTOOLS Société COLISSIMO - LA POSTE - POLE COLIS Société IMMOBILIERE C.W Société NIMOISE INVESTISSEMENT Société civile EFIMMO1 Société B GESTION SCI NATIO-TOURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01608 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TOL 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 21/04439 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NLY7

L’acquisition de ces parcelles lui est indispensable pour pouvoir réaliser son projet dans sa globalité. Il conditionne les présentes à l’acquisition concomitante desdites parcelles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00145 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A4L 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N