Poulet-Odent, avocat de la société Natio, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société Natio location, dont le siège social est à Paris (8ème), .

pour effet, dans certaines circonstances, d'assurer la desserte d'une parcelle.

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, présidente et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 17 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

euros, * un contrat d'assurance vie Natio vie Synergie Rachat 2 Bnp n° 00797759001 à effet du 9 juillet 1994 et un contrat d'assurance vie Natio Vie Evolu 8 Bnp n° 0075051700001 du 4 mars 1994 pour la

Ordonnance no 07 / 3 AFFAIRE N° : 06 / 01208 Recours sur décision du 6 avril 2006 Juge taxateur du tribunal de grande instance d'Angers ORDONNANCE RECOURS TAXE A EXPERT Le 27 AVRIL 2007, nous Pascal

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/02925 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OK2I Pôle

MAF FRANÇAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Laure CAPINERO Me Arie GOUETA Me Joanne REINA Me Frédéric CHOLLET Me Stéphane GALLO Me Pascal

au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [J] [C] veuve [P] née le 19 Août 1955 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

Pascal X...une maison à usage d'habitation sise ... à Coupvray (77), au prix de 372 000 ¿.

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 19] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY SA NATIO

Aussi en parfaite connaissance de cause, l'(es) emprunteur(s) déclare/déclarent expressément renoncer au bénéfice d'une adhésion au contrat d'assurance groupe Natio Vie Axa 4208" ;

Pascal Z..., liquidateur de M.

acquisitions à réaliser ; 10) pièce n° 8 Textes régissant l'enquête publique - Avis ou autorisations nécessaires pour réaliser le projet, concertation ; 11) le plan parcellaire reprenant l'ensemble des parcelles

[O] [R] et la MAF à hauteur de 40% et dans la limite de 20% en ce qui concerne la MAF ; * Mme [D] [N] et la société Natio assurance à hauteur de 15% ; CONDAMNE M. [C] [S], M.

Composition de la cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Adresse 2] [Localité 19] défaillantes COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 8 janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.