administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villars à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption de la parcelle

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société des Camoins, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Provençale d'investissements

que le directeur de cette agence précisait qu'il s'était seulement agi d'une omission involontaire signalée au notaire par une nouvelle correspondance du 4 septembre 1990 ; que les explications de Pascal

aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l'activité en cas d'EIRL, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; DIT que pour

en ses trois banches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2010), que selon procès-verbal du 15 mars 2000, les époux X... ont chargé l'huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

A et autres ; Considérant que, par un arrêté du 14 juin 2002, le préfet de la région Auvergne a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les vestiges archéologiques du Puy de Mur

publique du 05 novembre 2009 : - La Société luxembourgeoise EURO PROPERTIES INVESTMENTS SARL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Elisant domicile au Cabinet de Maître Pascal

siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 056 803 885, prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié audit siège es qualité, représentée par Maître Pascal

cadastrée AH 145 à Deauville et divers biens mobiliers inventoriés par ses soins le 21 juillet 2022.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction.

Pascal ) dans le cadre d'une autre procédure suivie au cabinet de M.

Pascal Hebrard en qualité de juge commissaire, M. Jean-Pierre Aurières et M.

A 160 a eu jusqu'à une date récente une vocation exclusivement agricole ; qu'au surplus, il n'a acquis la parcelle A 77 qu'en 1994 et la parcelle A 160, par l'intermédiaire de la SCI Duroci que le

papier, aucun inventaire papier n'était nécessaire.

a : constaté l'état de cessation des paiements de la société Nai'a Village ; prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nai'a Village ; désigné Mme Pascale

X..., inscrit le 30 juillet 1987 au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand de biens, a acquis, le 19 mars 1991, trois parcelles de terrain, en plaçant cette acquisition sous le régime