Par arrêté du 30 juin 2021, le maire d'Hières sur Amby a délivré un permis de construire à Mme K C, Mme D F et M.

A la suite de ce décret, la commune a, par une décision du 14 juin 1966, cédé au CHGM les parcelles et immeubles constitutifs de l'ancien hôpital communal et notamment les parcelles devenues DP 232 et

=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01850 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG6R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04125 ---------------- Nous, Madame Christelle HILPERT

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Géode promotion un permis de construire sur la parcelle

et l'entretien d'une canalisation publique d'assainissement sur une parcelle privée, section A 116, située sur le territoire de la commune de Hierges (Ardennes).

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Plouhinec a refusé de leur délivrer un permis en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle

qu'il a été publié au bureau des hypothèques, cette publicité, pour obligatoire qu'elle soit, n'étant pas une condition d'opposabilité de la décision de classement ; "qu'il n'est pas contesté que la parcelle

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

en zone N, ce classement est incohérent parce qu'il ne concerne que sa parcelle et non pas les parcelles voisines ; il suspecte une collusion, - il conteste le refus de permis de construire de la commune

2021 par laquelle le maire de la commune d'Hostens a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'une habitation individuelle sur un lot issu de la division d'une parcelle

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Juin 2011 APPELANTS : Monsieur Pascal X...

du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 15 février 2011 RG :2010r1374 SARL ABIOCOM C/ EURL ELISABETH BARNARD APPELANTE : SARL ABIOCOM représentée par ses dirigeants légaux 12 passage

Cette parcelle non bâtie est entourée sur ses côtés nord, ouest et sud, de parcelles bâties.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9, 26 et 29 juin 2023, M. et Mme D et C E, représentés par Me Hivet, demandent

qu'hier P.

ACR Avocats, agissant par Me Buffet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Frontignan a reclassé une partie du secteur des Hierles

2011L3388 APPELANT Monsieur Mouloud X... ... ... 93170 BAGNOLET représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT (Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) assisté de Me Pascal

Lors du délibéré Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Pierre GUILLOUT, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale