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tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 8 janvier 2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

d'heures supplémentaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires tout en lui accordant des primes de panier

[B] [Y] au paiement d'une somme de 14.545,44 € au titre des charges courantes impayées (échéance du 2ème trimestre 2023 incluse) ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts ; - CONDAMNER M.

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 18 Janvier 2024, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, Greffier lors des débats a indiqué que l’ordonnance sera

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 13 NOVEMBRE 2023 Nous, Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

VERNEY CARRON C/ S.A. TOKIO MARINE EUROPE S.A.

/01202 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZUH S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3] en date du 08 juillet 2024 [RG N° 24/00086] Code affaire : 51A - Demande en paiement

2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification de son lieu de travail ainsi que la suppression des primes de panier

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des primes de panier repas de 2022, le jugement retient que l'employeur a interprété de plusieurs manières

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen figurant au mémoire du demandeur reproduit en annexe : Attendu que le moyen fait grief au jugement attaqué de rejeter sa demande en paiement

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Octobre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation de trois représentants du personnel affectés sur des chantiers devaient donner lieu au paiement

M. et Mme [D] seront donc condamnés au paiement de la somme de 7.158,68 € au titre des charges avec intérêts au taux légal compter du 20 juin 2022, date de la mise en demeure.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Janvier 2024, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile