public, après lui avoir, le 1er septembre 1998, officieusement annoncé sa prochaine promotion aux fonctions de Chef du futur 2ème district de l'Ordre public, l'invitant à constituer son équipe, l'informait

public de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, que la victime d'un accident du travail ne peut exercer conformément au droit commun, aucun recours devant la juridiction répressive contre

Romans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

V... ne compromettent pas la sécurité des personnes, ne portent pas atteinte de façon grave à l'ordre public et ne nécessitent dès lors pas une hospitalisation en milieu spécialisé en application de l'article

du second degré se prononce par le motif repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale sont d'ordre

public par laquelle la loi a circonscrit son autorité et que tel est le cas de la juridiction qui, au lieu de renvoyer la victime à se mieux pourvoir quant à la liquidation des sommes qui lui seraient

et l'ordre public, alors que, d'une part, il résulte explicitement des termes de l'article 707, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que "l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts

sociale, a déposé, le 15 février 2005, une demande d'aide juridictionnelle et a demandé au bureau d'aide juridictionnelle, par lettre reçue le 13 avril 2005, un report de l'audience fixée au 19 avril

° 95-641 du 3 novembre 1995 ; qu'en premier lieu, redevances étant dues en application de cet arrêté, la direction de la sécurité publique du Puy de Dôme n'excède nullement les dispositions réglementaires

sociale auxquelles elle est ou était affiliée ; que, faute de se conformer à cette disposition d'ordre public, la cour d'appel, si elle peut statuer sur la demande de la partie civile relative à la réparation

industriel et commercial relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire trouve exception lorsque lesdites activités relèvent, par leur nature même, de prérogatives de puissance publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les consorts [T] font le même grief à l'arrêt, alors « que sur le terrain de l'ordre public international, qui intègre les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1

à caractère administratif, pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L. 142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives

, l'étendue et les limites du domaine public ; qu'en cas de contestation sérieuse, les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis de la question du caractère accessoire d'un bien au domaine public, doivent

BS Demande d'avis n° C 19-70.021 Juridiction : la cour d'appel d'Amiens Avis du 13 mars 2020 n° 15003 D P + B + I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR

sociale aurait vocation à s'appliquer aux avocats, qui appartiennent à une profession réglementée, ont un statut propre et relèvent d'un régime autonome et spécifique, d'ordre public, régi par les articles