gyártó és a kizárólagos forgalmazó közötti megállapodás - A passzív eladásokat megengedő forgalmazási megállapodás - Az szándékegység megállapítása az ilyen eladások korlátozását közvetlenül igazoló okirati

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2022 et le 21 juin 2022, Mme E B, représentée par Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

sous réserve que l’intéressée soit admise définitivement à l’aide juridictionnelle de mettre à la charge de l’État, le versement à Me Okila de la somme de 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A C, représentée par Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Okilassali, conseil de M.

A..., représentée par Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Maurille OKILASSALI

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [E] né le 04 Juin 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7] Présent (e) assisté (e) de Me Maurille OKILASSALI

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [S] né le 18 Octobre 1985 à DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] Présent (e) assisté (e) de Me Maurille OKILASSALI

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [K] né le 31 Décembre 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Maurille OKILASSALI

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [H] [P] née le 23 Octobre 1984 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Maurille OKILASSALI

PSYCHIATRIQUES : Madame [B] [H] née le 13 Décembre 2001 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Absente représentée par Me Maurille OKILASSALI

Monsieur [W] [X] né le 05 Septembre 1964 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] Absent représenté par Me Maurille OKILASSALI

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; - les observations de Me Okila, représentant M.

C A, représenté par Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la

D A, représenté par Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 mars 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [T] née le 03 Mai 1972 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent (e) assisté (e) de Me Maurille OKILASSALI

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [I] né le 24 Juin 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [6] Absent (e) représenté (e) par Me Maurille OKILASSALI