AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
6a0e7751cdc6046d476202c1
10 avril 2026
10 avril 2026
OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat ([Localité 1] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il
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Pôle 1 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5bd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par acte sous-seing privé du 29 avril 2010, la société Foncière Ohana a loué à M.
Source officielle