ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI

la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société caisse de Crédit mutuel du Pays de Sainte-Odile, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel Obernai-Ottrott

Y... le bénéfice d'un bail à ferme sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de l'existence des contrats de baux ruraux verbaux obéit à l'article L. 411-1 du Code rural et qu'en faisant

l'article L. 122-41 du Code du travail concerne la procédure disciplinaire à respecter pour la mise en oeuvre d'une sanction autre que le licenciement ; qu'en effet, le licenciement disciplinaire obéit

d'un vice caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit

d'un vice caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit

l'a fait, la cour d'appel a confondu l'arrêt pour maladie qui prive le salarié du bénéfice du préavis dans la mesure où il n'est pas en état de l'effectuer avec l'arrêt pour accident du travail qui obéit

qu'il ne rapportait aucune preuve de ce que Trong Khoa N'Guyen lui eût montré des documents émanant des sociétés de crédit donnant leur accord pour que ce matériel fût dans un premier temps racheté par OBEI

hospitalisée en raison de l'aggravation de son état, et il s'induit des propres constatations de la cour d'appel que cette hospitalisation n'était pas due à l'apparition brutale d'un état pathologique l'obésité

dirigé contre les salariés travaillant à temps partiel : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., alors, selon le moyen, qu'obéit

X... n'avait pas à obéir à la directive de son employeur, au motif que ce dernier n'avait pas justifié ses instructions au salarié, la cour d'appel a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur, violant

torts du mari d'avoir écarté "l'exception d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse en défense à une demande en divorce pour rupture de la vie commune" ; alors que celle-ci ne soutenait pas que son obésité

[L], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Oberthur Cash Protection, et après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents M.

annulation des actions existantes sous condition suspensive d'une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles "(coup d'accordéon)" n'est licite que si elle est exigée par la situation obérée

tirées d'aucune disposition légale, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 322- 4- 8 du Code du travail ; 2 / que le contrat emploi consolidé obéit

alors : 1°/ que l'octroi, à un agent, par l'autorité hiérarchique dont il relève, de la protection de l'anonymat dans les actes de procédure auxquels il contribue revêt un caractère exceptionnel et obéit

reconnu comme consécutif à l'action des poussières d'amiante lors d'une exposition professionnelle, ses ayants droit ont formé à l'encontre du syndic liquidateur de la société employeur, l'Imprimerie Oberthur

, avocat de la SCP BACHELET-BERION-GUERARD OBERTI au barreau de Val d'Oise APPELANT: Monsieur [A] [T] [D] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 15] (Tunisie) demeurant [Adresse 3] [Localité