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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b0d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Décision déférée à la cour : Ordonnance du magistrat de la mise en état de la 19ème chambre en date du 13 septembre 2022 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Richard NORZIELUS
Source officiellePage 2 sur 2
Chambre des référés
68e020f174e929a9d8fb28eb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LES OISEAUX dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-richard NORZIELUS de la SELEURL RICHARD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1702 DEMANDERESSE D'UNE PART
Source officielle