Nam, les conclusions de M.

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

250, au lieu de 230 dont il relevait antérieurement ; que néanmoins, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base de la rémunération afférente au coefficient 250 prévue par l'accord NAO

Nadir, - X...

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1999, n° 12), que Mme X... était propriétaire d'une parcelle classée en zone d'urbanisation future (zone NAB

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour arrestation et séquestration arbitraires et délit de violences, l'a condamné à dix-huit

Naser X... exclut de la garantie responsabilité civile-vie privée les dommages résultant de la participation de l'assuré à des rixes ; qu'en décidant que cette clause ne s'appliquait pas à la garantie

de la société BFM TV, soit 3 297,75 euros (4 397 € x 75 %)'‘ ; qu'en appliquant ainsi la ‘'grille NAO'‘ de la société BFM TV à une société tierce qui en contestait l'applicationsans expliquer comment

Nasser, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vol

; "- question n° 2 : "Lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Nacer D... ?" ; "- question n° 3 : "L'accusé Samir A... avait-il l'intention de donner la mort à Nacer D... ?"

Nasser- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 20 décembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté ses demandes de mise

Nacer Y...; que ces locaux ont été endommagés à diverses reprises par des infiltrations causées par la rupture d'une canalisation publique; qu'un expert, commis par ordonnance du 22 juin 1983, a déposé

décembre 1994, ainsi qu'un changement statutaire, et que cette activité avait été transférée à l'insu des associés à la nouvelle société en création, la société Celt, laquelle avait adopté le même code NAF

X... et Nal, conseillers, M.

Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Nauder, les conclusions de M.

X... irrecevable comme prescrite, alors qu'en ne recherchant pas si, pour un émigré juif qui s'était enfui de Bulgarie afin d'échapper aux persécutions nazies et qui vivait en Israël, l'ignorance de ses

sur la base d'un engagement unilatéral pris en 2015 par la société Euroglas de lui appliquer le coefficient 250 et correspondant au montant de salaire fixé pour ce coefficient par l'accord NAO

qu'elle détenait dans le capital de la société PVL Holdings à la société PVL Enterprises LLC ; qu'en affirmant cependant que la société Republic Technologies NA LLC est propriétaire de 98 % du capital