et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse CREDIT MUTUEL

et 313-3 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Garantie Mutuelle

Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle du Mans assurances - Mutuelle

Y..., dirigeant de la société Courtinvest, qui leur a proposé d'investir dans l'achat d'un appartement en Espagne dont cette société gèrerait la location ; que la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Berthevin

X... et du syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, l'avis de M. 

depuis le 1er juin 1963, a été affectée, en qualité de secrétaire administrative, à compter du 1er janvier 1993, à la Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France, Société mutuelle

limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme de l'arrêt sera adressée par le greffe à l'Unedic, alors, selon le moyen, que : 1 / si l'article 30 de la convention collective du Crédit Mutuel

relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise, ViaSanté Mutuelle de l'Aude, MUTAL, Union Fraternelle

X... et Y... ont dénoncé des irrégularités prétendument commises dans la gestion de la Mutuelle de la police nationale (la mutuelle) dont ils avaient été adhérents ; que le 13 décembre 2011, la mutuelle

Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1992 par l'Union des mutuelles et oeuvres sociales interrégionales

X... a demandé à l'Union des mutuelles du groupe Saint-Germain (la Mutuelle), à laquelle il avait adhéré depuis décembre 1990 du chef de son épouse, le paiement de diverses prestations ; que la Mutuelle

relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Saint-Germain par la mutuelle Klésia Mutuelle

relative aux prises de contrôle exclusif de la mutuelle Altéis et de la mutuelle Releya par la mutuelle Prévadiès

du 1er mai 1971 en qualité de pharmacien ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003 a autorisé la cession de l'entreprise au profit de l'Union de mutuelles

du Mans, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

, Sector F1, Nave14, 08450 Llinars Del Valles, Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue