ADLC
ADLC — 17 août 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-127
- Date
- 17 août 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise, ViaSanté Mutuelle de l'Aude, MUTAL, Union Fraternelle Vallourec, Solidarité Millavoise, Mutuelle des Sapeurs-Pompiers de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 août 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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