L'inspectrice du travail a établi un rapport suite à cet accident mortel, le 11 septembre 2009.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 décembre 1996 ; "aux motifs que le 11 mars 1995, vers 1 heure 15, M'Hamed Mostéfa et Séddik X...,

Une enquête fut ouverte dans le cadre de laquelle plusieurs expertises furent effectuées à la demande du juge d’instruction, notamment un rapport d’expertise psychologique post-mortem qui fut déposé le

Mostefa Y... né le 21 Janvier 1938 à OULED-DJELLAL ALGERIE Chez Mme Faïza C... ... ...

MOTIVATION DE L'ARRET Il n'est pas contesté que la lésion mortelle dont a été victime Monsieur Y... est survenue sur le lieu et pendant le temps de travail.

Mostefa, personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nabil, X... Yamina, épouse Y..., Y... Karima, Y... Samia, Y... Soraya, X... Ali, X... Fatima, Z...

décision de justice mais soutient que la mention de cette admission dans l'acte de naissance de Mostéfa X...'

service central de l'état civil, la cour d'appel, qui a retenu que cet acte d'état civil étranger ne faisait pas foi et que la filiation paternelle de l'intéressée n'était pas établie, a, par ce seul motif

, légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

B... et la société Adecco, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des motifs du jugement correctionnel définitif du

laquelle vient la société [5] (l'employeur), en qualité de chauffeur poids-lourd courte distance, a été victime, le 22 juillet 2009, alors qu'il était au volant de son camion, d'un malaise cardiaque mortel

Mostéfa X, demeurant ... ; M.

Mostefa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

C... " précédé du terme " Bent " signifiant " fille de " ; Qu'en l'absence de tout autre pièce démontrant le mariage de sa mère avec Mostefa D... ou sa reconnaissance par celui-ci, sa filiation paternelle

Mostefa X..., demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mostefa X..., employé de la société Everite du 10 juillet

    Examens scientifiques sur le corps du défunt Le substitut fit procéder à un examen post-mortem externe.