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28 résultats pour « Minar Rodap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AXCE SECURITE [Adresse 29] [Localité 52] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126 S.A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6af

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740680b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Marcouyeux, demeurant La Berthumeyrie, 19150 Chanac-les-Mines, 39 / de Mme Chantal Marie, demeurant 1 bis, rue de la Gendarmerie, 66200 Elne, 40 / de M. B.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

. ; Midas : répercuter le coût de changement, ne rien faire sans politique commune ; [*Fraikin Marie B*] : offre à remettre dans les 2 à 3 jours, ils prévoient de garder 2 prestataires, se mettre d'accord

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Adresse 8] [Localité 19] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS- DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a227b815c30a4df70b2a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce préjudice résulterait d'une minoration du loyer entre 2012 à juillet 2019 puis de l'impossibilité de percevoir des revenus locatifs entre août 2019 à juin 2022.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD004701709

Admin. suprême

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Nor was the present case comparable with Roda and Bonfatti v.   Italy (no. 10427/02, §§ 98-99, 21 November 2006).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002068092

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Paraskevoula Gani, Mrs Sevasti Pananou, Mr Theodoros Giannelis, Mr Dimitrios Papailias (acting on behalf of his three under-age daughters Eleftheria Papailia, Theodora Papailia and Theopoula Papailia), Mrs Roda

Source officielle

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