AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500820_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audiecne publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - et les observations de Me Minar-Rodap, représentant M. B..., présent.
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500821_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B A représenté par Me Minar-Rodap, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
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