Radiation de l'affaire du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention.

sa demande, le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant

Strike out (radiation de la liste des affaires) conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société coopérative LES MESANGES, dont le siège social

tenu de plein droit d'indemniser le préjudice de la victime contaminée par le virus de l'hépatite C dès lors qu'il est établi que cette contamination est consécutive à une transfusion sanguine, et en mettant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Théâtre royal de luxe (l'association) revendique des droits d'auteur sur des spectacles mettant

} Resolution CM/ResDH(2025)479 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Aktaş against Türkiye   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 December 2025 at the 1546 th meeting

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic

000 000 francs, a retenu la valeur fixée par la commission de conciliation et débouté la SCAF de toutes ses demandes ; Attendu que la SCAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, en mettant

d'appel a confirmé cette décision, condamnant en outre Mme B... à des dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en mettant

Le lendemain, Cora a fait savoir à la société Distridyn et à la société Transports Delcroix qu'une erreur avait provoqué un mélange de carburant dans ses cuves.

compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités du concordat homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant

et à ajouter de l'eau jusqu'à réduction du taux d'alcool à 49 % ; qu'en jugeant que cette activité caractérisait une opération de production par fabrication, quand le mélange de rhums et l'ajout d'eau

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne n

l'irrecevabilité du premier moyen et du second moyen, pris en sa seconde branche, soulevée par la défense : Attendu que le trésorier payeur général du Lot fait valoir que ces griefs seraient nouveaux et, mélangés

, de deux composants chimiques pour la fabrication de la pièce litigieuse ; qu'il s'est renseigné sur un seul de ces deux composants, sans se documenter sur les risques de leur mélange ; qu'il n'avait

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne