1978) Orhan Aslan (1974) Nazmi Aslan (1965) Nuriye Aslan (1963)   Suphi ACAR 01/01/1949   Ali İhsan ACAR 01/01/1948   Mehmet Fikret ACAR 06/03/1952   Ferit ACAR 15/05/1956   Meryem

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs

composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, Greffière en pré affectattion lors des débats : Meriem

    Principaux faits   Les 12 requérants, Mahmut Anık, Medina Anık, Meryem Anık, Susin Anık, Ebubekir Anık, Ömer Anık, Cemal Anık, Halim Anık, Osman Sanrı (aujourd’hui décédé), Fatım Sanrı

Hediye BULUT Şeyhmus BULUT Dilek BİNGÖL (BULUT) Nahit EREN 18/07/2019 25/07/2019 7 300 500 9 22048/10 12/04/2010 Memet TEKİN 1950 Sabahattin ACAR 18/07/2019 02/08/2019 7 300 500 10 22053/10 12/04/2010 Mehdin

AUTOSPORT devenue SAS RS INVEST dont le nom commercial est LANDIERS AUTOSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Margaux MEDIELL

délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffière en préaffectation, lors des débats : Madame Meriem

immatriculée au RCS de Lyon sous le n°353 636 715, dont le siège social est sis 11, rue Jean Zay 69800 SAINT PRIEST, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Margaux MEDIELL

d'escroquerie ; "aux motifs que Hector B... a adressé à son assureur, la CEAI, un constat amiable faisant état d'un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels à son véhicule Mercedes

de CHAMBERY en date du 26 Juillet 2024, RG 1224000135 Appelante Mme [D] [L], née le 27 janvier 2000 à [Localité 5] (38) demeurantChez Mr [B] [W] [H] [Adresse 2] Représentée par Me Margaux MEDIELL

Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Mériem

détenait pas de patrimoine tangible, l'immeuble sur lequel elle avait tenté d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire ayant en réalité été vendu en 1988, alors que l'intéressé ne travaillait plus et menait

Il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la compagnie SWISS LIFE, lequel a été percuté par un véhicule de marque MERCEDES, conduit par monsieur [F], assuré auprès de la compagnie

E a pu bénéficier de l'assistance d'un conseil, Me Mediell, et d'un interprète, M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la société Ghistelinck [Localité 3] a fait assigner en intervention forcée la société Mercedes Benz France.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth

2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs

APROTECT dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Margaux MEDIELL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la