APPELANT Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime RATINAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMES

APPELANTE Madame [V] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime RATINAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMES

APPELANT Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime RATINAUD, avocat au barreau de

APPELANT Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maxime RATINAUD, avocat au barreau de PARIS

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté, concluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

: APPELANTE Madame [E] [F] épouse [Y] [B] [Adresse 8] [Localité 4] représentée, cncluant et plaidant par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime

entre : Monsieur [D] [C] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 substitué par Me Maxime

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements René Brisach, dont le siège social est sis à Sainte-maxime

anonyme, exploitant sous la marque Jean X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Maxiam

Maxime Bednawski, demeurant 1072, avenue du Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de M. Rabady, pris en la personne de M.

d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société anonyme René BRISACH, dont le siège social est Route du Plan à Sainte-Maxime

Maxime X..., mandataire liquidateur de la société Internationale Business Compagnie I.B.C., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

limitée, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 13°/ la société Autun Automobiles, société anonyme, concessionnaire exclusif Ford, dont le siège est ..., 14°/ la société Garage Maxime

Maxime X..., demeurant ... ; M.

judiciaire de Nice statuant sans débats : Le tribunal étant composé comme suit : Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice-présidente Assessur : Elise RAYNAUD

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Guillemain, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Parmentier, avocat de la société GART, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

conseil du Tribunal judiciaire de Nice ; Le tribunal étant composé comme suit : Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice-présidente Assessur : Elise RAYNAUD